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Célébration mariage civil – Les exigences de la loi au Quebec. Avant la célébration d’un mariage civil, le notaire célébrant doit s’assurer que les futurs conjoints ont atteint l’âge requis – soit 16 ans ou plus –, qu’ils n’ont jamais été mariés auparavant ou, s’ils l’ont été, que ce mariage a été dissous soit par un décès, soit par un divorce ou, encore, par une annulation.
À noter qu’un jugement de séparation de corps ne met pas fin au mariage. Il faut obtenir un jugement de divorce avant de pouvoir se remarier. Le notaire prend soin d’exiger les preuves nécessaires à l’établissement de l’identité des futurs conjoints et de leur statut matrimonial avant le mariage.
Si un futur conjoint a moins de 18 ans, le notaire doit obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.
Comme le mariage doit être contracté «publiquement », une affiche doit être apposée au lieu prévu de la cérémonie ainsi qu’au palais de justice le plus près de cet endroit, pendant les 20 jours qui précèdent la date de la célébration.
Cette forme de «publicité » – l’acte de publication – remplace la traditionnelle «publication des bans ». Exceptionnellement, pour des motifs sérieux, on peut obtenir une dispense de cette publication. Lors d’une rencontre avec le notaire, l’acte de publication est préparé et, à cette occasion, les futurs conjoints devraient se faire accompagner par un témoin majeur de leur connaissance. Ce témoin n’a pas à être obligatoirement l’un des témoins au futur mariage.
Cependant, le témoin doit connaître les deux futurs conjoints. Si tel n’est pas le cas, deux témoins sont nécessaires.
Le rôle du témoin, lors de cette entrevue avec le notaire, est d’attester l’exactitude des informations contenues dans l’acte de publication: nom des futurs conjoints, date et lieu de naissance. Les rencontres avec votre notaire célébrant sont également l’occasion de discuter de l’opportunité de choisir votre régime matrimonial par contrat de mariage.
Les contrats de mariage doivent obligatoirement être faits par acte notarié. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le dépliant «Les régimes matrimoniaux ou d’union civile ». En prévision de votre rencontre avec votre notaire, n’oubliez pas de réunir les preuves exigées et de demander à une personne de votre connaissance d’agir comme témoin à l’acte de publication.
Consultez-nous, le notaire est en mesure de répondre à toutes vos questions. Nos conseils vont vous aider à prendre une décision.
Me Leopold Lincà NOTAIRE ET CÉLÉBRANT DE MARIAGE CIVIL À MONTRÉAL AU QUÉBEC
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