Reconnaissance au Québec d’un mariage célébré à l’étranger

Faire reconnaître au Québec un mariage célébré à l’étranger, c’est vraiment nécessaire ?

Faire reconnaître un mariage civil – Comment faire reconnaître un mariage célébré à l’étranger au Québec? Si des mariages célébrés à l’étranger respectent les règles pour se marier au Québec et ont été célébrés selon les règles et les lois du pays de célébration, les mariages célébrés à l’étranger sont reconnus au Québec.

Les dites mariages peuvent bien être enregistrés au Québec, dans le Registre d’état, en faisant une demande au Directeur d’état civil et en présentant votre acte étranger de mariage en original; ainsi, vous allez avoir le droit, par la suite, de demander au Directeur d’état civil du Québec de vous emmètre un document qui va faire état de votre mariage enregistré à l’étranger.

Comment faire l’insertion dans le Registre de l’État civil du Québec d’un acte de mariage célébré à l’étranger?

Pour insérer l’acte de mariage obtenu à l’étranger dans le registre, les époux(ses) doivent être ressortissants du Québec et faire preuve au Directeur de l’État civil d’une copie conforme ou de l’acte de mariage original. Si l’acte n’est pas rédigé en anglais ou français, le document doit être présenté avec une traduction en anglais  / français exécutée par l’Ordre des traducteurs du Québec (https://ottiaq.org/). Il sera indiqué d’insérer l’acte de mariage obtenu à l’extérieur du Québec dans le registre du Québec pour simplifier des démarches auprès de organismes québécois et ministères, mais il n’est pas obligatoire, c’est ne pas une exigence législative pour que le mariage célébré à l’étranger soit reconnu au Québec.

Faire reconnaître un mariage célébré à l’étranger au Québec  – Insertion d’un document de mariage civil célébré à l’étranger dans le registre du Québec d’état civil – Les documents requis

 »Pour l’insertion d’un acte de mariage ou d’union civile, les documents suivants doivent être joints à la demande :

• l’original du document attestant le mariage ou l’union civile délivré par l’officier de l’état civil du pays ou de la province où le mariage ou l’union civile a eu lieu (original d’une copie d’acte ou d’un certificat de mariage ou d’union civile ou de tout autre document équivalent certifié conforme);
• une copie certifiée conforme délivrée par le greffe du tribunal concernant le jugement prononçant le divorce antérieur, l’annulation du mariage ou la dissolution de l’union civile, le cas échéant;
• les originaux des documents attestant les naissances des époux ou conjoints d’union civile délivrés par les officiers de l’état civil des pays ou des provinces où les naissances ont eu lieu, si les époux ou conjoints d’union civile sont nés hors du Québec (originaux des copies d’actes ou des certificats de naissance ou de tous autres documents équivalents certifiés conformes);
• une photocopie d’un document d’identité valide avec photo du demandeur;
• une photocopie d’une preuve de domicile du demandeur;
• une photocopie d’une preuve de domicile au Québec de la personne concernée par l’acte à insérer, s’il ne s’agit pas du demandeur. »

*SOURCE – Directeur d’état civil du Québec.

Le Directeur de l’état civil  du Québec étudie chaque demande qui lui est soumise. Après cette étude, il rend une décision motivée et écrite.

Pour plus d’information, voir : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/insertion-acte.html

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 Rien dans notre article ne peut être interprété comme étant une opinion ou un avis juridique. Pour se procurer des avis juridiques concernant une situation particulière ou des conseils sur une façon d’agir devant un problème à caractère juridique SVP nous consultez directement.

 

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