Le contrat de mariage et la connaissance des régimes matrimoniaux au Québec – Il n’est pas obligatoire de faire un au Québec.Il sert d’abord à choisir un régime matrimonial autre que le régime de la société d’acquêts qui est le régime légal et par défaut au Québec.
En effet, La société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970. Il s’applique à tous les époux mariés depuis cette date qui n’ont pas déterminé de régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié.
Dans le cadre de ce régime, il y a deux catégories de biens : « propres » et « acquêts ».
Sont de biens propres ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possédait avant leur union et ceux qu’ils reçoivent, durant leur union, par donation ou succession, ainsi que les autres biens, droits et avantages prévus par la loi (les articles 450 à 458 du Code civil du Québec).
Tous les biens qui ne sont pas propres sont considérés comme biens acquêts (articles 449, 459 et 460 du Code civil du Québec), et chaque époux ou conjoint uni civilement peut administrer ses biens acquêts et ses biens propres, à condition d’obtenir toutefois le consentement de l’autre pour disposer gratuitement (article 462 C.c.Q.), de son vivant, de ses biens acquêts.
Lors de la dissolution de la société d’acquêts, chacun des époux ou conjoints unis civilement peut demander selon la loi (les articles 465 à 484 C.c.Q.) le partage des acquêts. Chaque conjoint peut avoir des biens propres à lui. La valeur des biens propres de chaque conjoint n’est pas partagée à la fin du régime.
Le contrat de mariage et la connaissance des régimes matrimoniaux
La séparation de biens
Dans le cadre de ce régime matrimonial, il n’y a que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre tout seul ses biens et en dispose selon sa volonté. Les époux qui n’ont pas fixé leur régime matrimonial par contrat notarié en séparation des biens avant la célébration de mariage ou la célébration d’union civile se voient automatiquement attribuer le régime de la société d’acquêts par le C.c.Q. Il faut ainsi faire un contrat pour être en séparation de biens après le mariage.
La communauté de biens
C’est l’ancien régime légal au Québec, d’avant 1970, et il est encore possible aujourd’hui de choisir ce régime matrimonial, mais seulement par contrat notarié et d’y apporter les changements nécessaires. Les personnes mariées sans contrat avant 1970 continuent d’être soumises aux dispositions de la communauté de biens, à moins que les époux n’aient modifié leur régime matrimonial par un contrat par la suite.
Vous pouvez conclure un contrat de mariage avant la célébration de votre union. Cependant, vous pouvez aussi le faire après celle-ci. Dans ce cas, votre document entre en vigueur au moment de sa signature au lieu du jour de votre mariage.
Le contrat de mariage permet également aux époux de spécifier des donations entre époux ou aux enfants et de spécifier certaines dispositions en cas de décès. Comme celles-ci, dans le contrat de mariage, ne pourront bénéficier qu’à un des époux ou des enfants, cela en fait un acte juridique avec une portée moindre que le testament dans lequel on peut désigner n’importe quelle personne comme bénéficiaire.
QUEL EST LE PRIX D’UN CONTRAT DE MARIAGE AU QUÉBEC?
Le coût d’un contrat de mariage peut varier en fonction de sa complexité et de l’expertise du notaire. En moyenne, il est prudent de prévoir un budget compris entre 400 et 1000 $ pour un contrat de mariage simple. Un contrat de mariage plus complexe sera facturé au tarif horaire du notaire.
Pour plus d`informations consultez Guide sur le mariage civil au Québec : Votre mariage civil de A à Z. Par Me Leopold Lincà
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