Vivre en Union de Fait au Québec. Saviez-vous que le Québec est la 2e province au Canada à avoir le plus de couples en union de fait? Bien que les conjoints de fait n’aient aucune obligation l’un envers l’autre, est-ce vraiment une bonne chose d’avoir ce statut? À quel niveau? Y a-t-il des obligations? Apprenez-en plus dès maintenant!
Vivre en Union de Fait au Québec – Faits importants à savoir
Au niveau légal, les conjoints de fait n’ont pas d’obligations qui les rattachent, peu importe la durée de vie de leur couple. Advenant une rupture, ils reprennent leurs possessions, mais aucun patrimoine familial ne s’applique. Donc, le partage des biens se fera selon qui avait quoi à son nom.
Même si vous passez 30 ans avec la même personne, étant conjoint de fait, cela ne fait pas de vous un héritier légal. Car selon le Code civil du Québec, chaque conjoint vivant en union de fait est considéré comme sans lien avec l’autre. Exemple, si le conjoint défunt n’avait pas de testament, l’autre conjoint survivant serait laissé de côté au profit des enfants et des autres membres de la famille du défunt.
Dans le cas de l’immobilier, si un conjoint de fait a signé pour être l’unique propriétaire de la maison, il peut la vendre sans avoir besoin du consentement de l’autre. Une fois vendu, l’argent récolté ne peut être partagé. Aussi, comme il n’y a pas d’obligation légale, une rupture n’offre rien en retour (ex. : pension alimentaire).
Finalement, un enfant né d’une union de fait a les mêmes droits qu’un autre enfant né dans un mariage. Alors, il est possible de demander une pension alimentaire à son nom. Au fait, certaines lois reconnaissent le statut de conjoint de fait. C’est le cas de la SAAQ et RQ, qui offrent une indemnité advenant le décès d’un conjoint ou une pension.
Prévenir les situations désagréables
Donc, vivre en union de fait offre certains avantages, mais il est préférable de se méfier des conséquences qui s’y rattachent. Dans une situation de droit de propriété, il est préférable d’acheter et de signer ensemble, afin d’éviter des problèmes si vous décidez de vendre votre propriété.
Une des situations les plus importantes – faire rédiger son testament. Comme le conjoint de fait est vu comme célibataire pour le Code civil du Québec, il est fortement recommandé au couple de consulter un notaire pour faire rédiger un testament. En effet, une fois le décès arrivé, le conjoint héritier aura sa succession comme il avait été prédéterminé auparavant. Alors, il ne sera pas ignoré au profit des enfants et de la famille.
Conclusion
Par choix personnel ou parfois monétaire, plusieurs couples préfèrent vivre en union de fait au lieu de se marier ou de s’unir civilement. Bien que le statut de conjoint de fait devient de plus en plus populaire, cette situation n’offre pas les mêmes protections qu’un mariage ou une union civile. Alors, il est préférable d’être au courant de ce que peut offrir l’union de fait. Mais une des étapes cruciales reste à faire un testament pour ne pas oublier le conjoint de fait survivant.
Me Leopold Lincà NOTAIRE ET CÉLÉBRANT DE MARIAGE CIVIL À MONTRÉAL AU QUÉBEC
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