Mariage civil au Québec

 

Mariage civil à Montréal au Québec – Quelques données brèves

 

Pourcentage de mariage civil sur l’ensemble des mariages au Québec : Depuis son introduction en 1969, le pourcentage est passé de 2% cette année-là à 64% actuellement.

Mariages des couples de même sexe au Québec : Depuis le 19 mars 2004, il est possible pour les couples de même sexe de se marier.

Célébration du premier mariage civil : Le 2 mai 1969

Âge légal pour se marier : 18 ans

Âge légal pour une union civile : 16 ans

Mariage civil et mariage religieux au Québec à Montréal : en quoi ils se ressemblent? En quoi ils diffèrent?

Effets et obligations des époux par la loi : les mêmes

Déroulement : similaires notamment lecture en cours de cérémonie des articles de lois 392 à 396 du Code civil en présence de deux témoins.  Signature de la déclaration de mariage ensuite transmise par la poste au Directeur de l’état civil du Québec.

Lieux de la cérémonie : pour les mariages religieux un lieu de culte mais pas nécessairement. Pour les mariages civils : palais de justice, hôtel de ville ou tout autre lieu qui respecte le caractère solennel de la cérémonie qui est aménagé à cette fin.

Acceptation par l’officiant :

Un célébrant civil ne pourra refuser de vous marier si vous respectez les conditions pour se marier au Québec. Un célébrant religieux pourra refuser de vous marier si votre union va à l’encontre des principes de la religion (mariage entre personnes de même sexe, mariage interconfessionnel, etc.)

Combien coûte un mariage civil au Québec?

Le coût d’un mariage civil est très variable. Cela dépend du type de célébration de mariage (intime ou avec de nombreux invités), du lieu, de la programmation, etc. Le coût peut donc aller de quelques milliers à quelques dizaines de milliers de dollars.

Le prix du célébrant notaire ou célébrant mariage d’un jour varie généralement de 300 à 1000 $ en fonction de son expérience et du moment du mariage civil.

À ce montant, il conviendra d’ajouter les prix des alliances, tenues des mariés, photographe, salle de réception s’il y a lieu etc…

Ces dépenses ne sont pas obligatoires. Aussi, de plus en plus de mariages intimes se font de nos jours. Il est donc tout à fait possible, et de plus en plus commun, de se marier pour 1000 $ ou moins.

Comment se marier ou s’unir civilement au Québec?

Un petit tour d’horizon simplifié :

• Vous devez d’abord choisir votre célébrant, par exemple : − votre mère; − un notaire; − un greffier.
• Vous devez ensuite le rencontrer avec votre conjoint pour fixer la date de votre union. À ce moment, assurez-vous qu’il est autorisé à célébrer un mariage ou une union civile. Pour ce faire, vous pouvez, notamment, lui demander de vous montrer le document d’autorisation que le Directeur de l’état civil (DEC) lui a délivré. Vous pouvez aussi vérifier s’il est autorisé à célébrer votre union le jour prévu en consultant le registre des célébrants du DEC. Votre célébrant s’occupera des autres démarches administratives de votre mariage ou de votre union civile
• Choisir son lieu de mariage civil ou d’union civile
• Choisir les témoins

 Le lieu d’un mariage civil au Québec

Vous pouvez vous marier civilement à l’endroit de votre choix pourvu que celui-ci :

• Respecte le caractère solennel de la cérémonie;
• Est aménagé à cette fin;
• Correspond à l’endroit où votre célébrant est autorisé à vous marier.

Le moment de la cérémonie

Quand voulez-vous vous marier ? Selon l’endroit de votre mariage, vous devez tenir compte de certaines contraintes pour choisir le moment de la cérémonie.

Si vous épousez votre conjoint au palais de justice, nous vous invitons à contacter le palais pour connaître les jours et les heures de célébration, puisque ceux-ci peuvent varier selon le district judiciaire.

Notez que votre mariage célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure ou dans un palais de justice ne peut l’être pendant certains jours fériés :

• Les dimanches;
• Les 1er et 2 janvier;
• Le Vendredi saint;
• Le lundi de Pâques;
• Le 24 juin, jour de la fête nationale;
• Le 1er juillet, anniversaire de la Confédération;
• Le premier lundi de septembre, fête du Travail;
• Le deuxième lundi d’octobre;
• Les 24, 25, 26 et 31 décembre;
• Le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;
• Tout autre jour fixé par décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

Lors de votre entrevue, le célébrant vous confirmera l’heure et la date de la cérémonie.

Mariage ailleurs qu’au Palais de justice à Montréal au Québec

Si vous vous mariez ailleurs qu’au palais de justice, la cérémonie doit avoir lieu entre 9 h et 22 h le jour de votre choix.

Toutefois, si un greffier ou un greffier adjoint vous marie, vous devez respecter le même horaire que si vous épousiez votre conjoint au palais de justice.

Le célébrant conviendra avec vous de la date et de l’heure de la cérémonie.

 Si vous désirez vous marier devant notaire, vous choisirez peut-être de le faire à son bureau ou dans une salle mise à votre disposition pour la cérémonie. Salles de Célébration de Mariage Montréal – Notaire Montréal Mariage Civil ( www.notaire-mariage-civil.ca ) En ce sens les choix du lieu, de la date et du célébrant sont intimement liés.

 Les délais pour se marier civilement. Pourquoi parle-t-on de 21 jours minimum?

Parce que la loi oblige les futurs époux ou conjoints d’union civile à faire connaître publiquement leur intention de se marier ou de s’unir civilement, selon le cas.

Quels sont les documents nécessaires à présenter pour se marier civilement au Québec?

Acte de publication d’un mariage ou d’une union civile sur le site web de directeur d’état Civil du Québec

La publication d’un avis de mariage ou d’union civile sur le site Internet du Directeur de l’état civil du Québec est ainsi très importante. Passer outre à cette exigence sans qu’une dispense ait été accordée pourrait entraîner la nullité du mariage ou de l’union civile. Toutefois, aucune publication n’est exigée lorsque deux personnes veulent se marier et qu’elles sont déjà unies civilement.

Il est à noter que, lorsqu’il reçoit une demande de publication d’un avis de mariage ou d’union civile, le Directeur de l’état civil s’assure de la compétence du célébrant.

Un avis de mariage ou d’union civile doit présenter le nom et l’adresse de domicile de chacun des futurs époux ou conjoints d’union civile ainsi que l’année et le lieu de leur naissance, le nom et la qualité du célébrant, la date prévue pour la célébration ainsi que l’adresse du lieu de célébration. L’exactitude des renseignements est attestée par un témoin majeur.

Tout avis de mariage ou d’union civile doit être publié sur le site Internet du Directeur de l’état civil pendant 20 jours précédant la date de la célébration. Il est à noter que si le mariage ou l’union civile n’est pas célébré dans les trois mois suivant la vingtième journée de publication, le célébrant doit refaire une demande de publication. De plus, si une erreur s’est glissée dans les renseignements obligatoires que doit présenter un avis (par exemple, dans le nom d’un des futurs époux ou conjoints d’union civile), le célébrant doit procéder à une nouvelle demande de publication.

Si la date ou le lieu prévue pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile change, le célébrant doit demander au Directeur de l’état civil de modifier l’avis de publication. Cependant, le délai de 20 jours de publication et l’obligation de tenir la célébration dans les trois mois suivant l’expiration de ce délai doivent toujours être respectés.

 Documents qui vous seront demandés pour vous marier civilement au Québec

Pour faire publier l’avis de mariage, les documents suivants sont demandés.

• Certificats de naissance originaux des deux futurs époux – pour ceux qui sont nés au Québec, le document est délivré par le du bureau du Directeur de l’état civil;
• Deux pièces d’identité officielles valides, dont l’une doit comporter une photo et la signature (par exemple le permis de conduire, le passeport ou bien la carte d’assurance maladie);
• Un document qui fait la preuve de votre domicile : permis de conduire, facture, relevé bancaire, etc.;
• Certificat de divorce (ou bien jugement irrévocable de divorce), le cas échéant ;
• Certificat de décès de l’époux précédent en original, le cas échéant;

Si l’un des futurs époux n’est pas né au Québec et que ses documents sont rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais, les documents originaux devraient être accompagnés d’une traduction officielle, réalisée par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Une fois recueillies ces données et validées par un témoin majeur, le notaire pourra publier l’avis de mariage sur le site web du Directeur d’état civil.

 Recevoir son Certificat de mariage ou Acte de mariage

Il est important de souligner que pour qu’un document d’état civil puisse être délivré relativement à une naissance, un mariage, une union civile ou un décès, cet événement doit d’abord être inscrit au registre de l’état civil du Québec. Ce n’est qu’une fois l’inscription faite qu’il est possible de traiter une demande de certificat, de copie d’acte ou d’attestation concernant cet événement. C’est le rôle du notaire de s’assurer que votre union est inscrite au registre de l’État civil du Québec.

Dès que cela est fait, vous allez recevoir une communication de la part du Directeur de l’état civil du Québec vous prévenant que votre mariage a été enregistré au registre de l’état civil du Québec et vous invitant de soumettre votre demande pour obtenir votre certificat ou votre acte de mariage, en ligne au registre état civil du Québec, ou en personne, en vous rendant dans un point de service régional de Services Québec ou à un comptoir de services du Directeur de l’état civil.

 Le Contrat de mariage :

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit dans lequel vous et votre conjoint avez pris différentes décisions. En effet, ce document précise, notamment :

• Votre régime matrimonial, c’est-à-dire les règles selon lesquelles vos biens, autres que les biens compris dans le patrimoine familial, seront gérés pendant votre mariage et répartis après votre séparation, le cas échéant;
• Vos donations, soit les dons que vous accordez à votre conjoint ou à vos enfants de votre vivant ou après votre décès;
• Vos dispositions en cas de décès, notamment par la clause « Au dernier vivant les biens ».

Vous et votre conjoint pouvez conclure un contrat de mariage avant la célébration de votre union. Cependant, vous pouvez aussi le faire après celle-ci. Dans ce cas, votre contrat de mariage entre en vigueur au moment de sa signature au lieu du jour de votre mariage.

Le contrat de mariage doit être notarié. Autrement dit, vous et votre conjoint êtes tenus de le signer devant un notaire.

De plus, le notaire doit inscrire un avis relatif à votre contrat de mariage au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Un notaire expérimenté comme Me Lincà peut vous prodiguer des conseils légaux dans votre prise de décision sur le régime matrimonial. Au Québec, trois régimes existent : la société d’acquêts; la séparation de biens; la communauté de biens. Quel que soit le régime choisi, vous devez respecter les dispositions légales qui régissent : le patrimoine familial; la résidence familiale; l’exercice de l’autorité parentale. Pour plus d’informations sur les choix qui s’offrent à vous Notaire Lincà.

Choix du célébrant de mariage civil ou d’union civile au Québec

Pour que votre mariage soit valide, il doit avoir lieu devant un célébrant reconnu par la loi et autorisé à célébrer les mariages. Cette exigence vaut pour tous les mariages, qu’ils soient célébrés civilement ou religieusement. Dans le cas contraire, votre mariage ne sera pas reconnu par la loi.

Pour en être certain, vous pouvez consulter le registre des célébrants du Directeur de l’état civil.

Si votre mariage est célébré au civil, votre célébrant peut être :

• Un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure;
• Un notaire;
• Un maire;
• Un membre du conseil municipal ou du conseil d’arrondissement;
• Un fonctionnaire municipal.

Vous pouvez aussi demander à un parent ou à un ami de célébrer votre mariage. Cependant, assurez-vous d’abord que cette personne répond à certaines conditions.

L’avantage de choisir un notaire pour votre célébration de mariage civil

• Pour obtenir des conseils juridiques personnalisés : En choisissant un notaire célébrant pour célébrer votre mariage, vous bénéficierez de conseils juridiques personnalisés sur les régimes matrimoniaux et les conséquences juridiques du mariage. Les autres types de célébrants de mariage civil comme les greffiers ou les membres de votre famille ne peuvent vous fournir ce type de conseils avisés.. Si votre situation le nécessite, le notaire pourra aussi vous rédiger un contrat de mariage.

• Des horaires plus flexibles qu’au Palais de justice : Le notaire célébrant est également flexible quant à la date de célébration par rapport aux heures et jours où un greffier peut vous marier.

• Des délais plus rapides : mariez-vous en aussi peu que 21 jours!

• Le lieu de célébration de célébration de votre mariage civil au Québec peut être choisi avec le notaire célébrant.

• Pour l’expérience du célébrant

Un notaire comme Me Leopold Lincà célébrant compte plusieurs années d’expérience en célébration de mariage civil au Québec. Son expérience compte pour beaucoup dans le service qui vous est offert. Après tout, on ne se marie pas tous les jours. Faites célébrer cet événement unique qu’est votre mariage civil par un célébrant expérimenté qui vous offrira un service personnalisé et complet.

Et si on résumait le déroulement de la cérémonie d’un mariage civil

La cérémonie de votre mariage civil peut être entourée de votre touche personnalisée pour refléter vos goûts et vos convictions: musique, lectures, échange de vœux, etc. Il y a toutefois des formalités à respecter :

Le mariage doit être célébré devant un célébrant compétent et en présence d’au moins deux témoins.

Le célébrant doit faire la lecture aux époux devant les témoins de certains articles du Code civil du Québec sur les droits et obligations des époux. La lecture doit être faite en français ou en anglais. Si l’un des époux ne comprend aucune de ces deux langues, ils doivent requérir les services d’un interprète à leurs frais. Cet interprète ne peut pas être un membre de leur famille proche.

Après la lecture de ces articles, le célébrant reçoit l’échange du consentement des époux, qui doit également être fait en français ou en anglais, et les déclare unis par les liens du mariage.

Finalement, le célébrant signe et fait signer aux époux ainsi qu’à deux témoins la déclaration de mariage, qui servira de preuve écrite du mariage. Cette déclaration est transmise dans les 30 jours suivant la célébration au directeur de l’état civil par le célébrant. Le directeur de l’état civil dresse alors l’acte officiel de mariage. Si les époux désirent obtenir une copie de cet acte officiel, ils doivent en faire la demande auprès du directeur de l’état civil. Source Éducaloi

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