Conjoints de fait au Quebec – Ensemble sans se marier ? Les bénéfices d’un contrat de vie commune . Le contrat d’union de fait devant notaire prévoit certaines dispositions relatives à votre vie commune de conjoints de fait, de vos enfants, de vos biens, etc. Le contrat de vie commune permet entre autres aux conjoints de fait de s’entendre sur les aspects légaux, patrimoniaux et tous les autres régissant la vie d’une famille. Le contrat de vie commune peut être également révisé avec l’accord des conjoints, à n’importe quel moment après sa rédaction.
Vous formez un couple solide, mais vous ne souhaitez pas (ou pas encore) vous retrouver devant un notaire célébrant de mariage civil ? Vous ne voudriez pas pour autant échapper à vos responsabilités ? Un notaire célébrant de mariage civil saura vous conseiller, même sans célébrer votre mariage civil. Peut-être la variante d’un contrat de vie commune semblable à un contrat de mariage s’avère-t-elle une bonne idée dans votre couple …
À qui s’adresse ce type de contrat ?
Également appelé « contrat d’union de fait », « contrat de cohabitation » (bien qu’en réalité les deux peuvent ne pas habiter sous le même toit) ou encore « convention de concubinage », ce document est censé aider les conjoints de fait à établir les droits et les obligations de chacun durant la vie commune. En même temps, ce contrat prévoit quelles seront les mesures à prendre en ce qui concerne le sort des biens et des enfants si l’union se dissout.
Que suppose le contrat de vie commune entre conjoints de fait ?
En fait, ce contrat peut comprendre toute entente entre les deux conjoints (qui ne contrevienne pas à la loi, bien sûr) en ce qui concerne :
• la contribution personnelle à la vie commune et le partage des responsabilités du ménage
• la garde des enfants et les pensions alimentaires, tant que cela soit fait dans l’intérêt de l’enfant
• les biens et les droits de propriété que chacun possède
• le partage des biens et le remboursement des dettes en cas de séparation
• le partage des revenus de travail (Régime des Rentes du Québec)
À noter
Bien que ce contrat couvre pas mal de domaines, les conjoints ne bénéficient pas des mêmes droits que les couples de personnes mariées ou unies civilement. Parmi les aspects les plus importants, il faut retenir que ce contrat n’assure pas la protection de la résidence familiale pour le conjoint qui n’en est pas propriétaire, ne donne pas droit à des prestations compensatoires ni à une pension alimentaire pour l’ex-conjoint. Qui plus est, ce contrat n’a aucune valeur pour l’héritage des biens si l’un des conjoints décède sans avoir inclus l’autre dans son testament.
Conditions pour faire un contrat de vie commune
Les deux personnes qui sont en union de fait doivent être majeures et consentir librement, en toute connaissance de cause.
Il n’y a pas de condition en ce qui concerne le moment, ce contrat peut être établi en tout moment et peut être modifié en tout temps si les conjoints souhaitent changer certains aspects.
Consultez un notaire
Il n’y a pas de version standardisée pour le contrat de vie commune, car justement, il s’agit d’un document conçu sur mesure pour les conjoints de fait et leur situation particulière. C’est pourquoi sa rédaction est précise, minutieuse et complexe. De la sorte, il est souhaitable de vous faire conseiller par un notaire spécialisé en droit des personnes.
Me Lincà, notaire et célébrant de mariage à Montréal jouit d’une vaste expérience dans le domaine, étant le conseiller juridique de choix pour de nombreux couples choisissant l’union de fait, mais aussi le mariage civil et l’union civile.
Conjoints de fait au Quebec – Ensemble sans se marier ? Les bénéfices d’un contrat de vie commune – Réputé pour son sens de l’écoute et sa flexibilité, Me Lincà vous expliquera en détail quelles sont les implications d’un contrat d’union de fait et le rédigera en respectant avec vos attentes et les prévisions de la loi.
Me Leopold Lincà NOTAIRE ET CÉLÉBRANT DE MARIAGE CIVIL À MONTRÉAL AU QUÉBEC