Au Québec, il existe 3 façons différentes de s’unir pour les couples : l’union de fait, l’union civile et le mariage (religieux ou civil). Même si cela peut sembler anodin et qu’on se dit que ça reste un couple qui s’unit, il peut y avoir des différences notables, notamment quand cela touche aux droits et obligations juridiques. Finalement, le type d’union offrira des bénéfices particuliers. Voici le tout en détail!
Union de fait
Aussi appelée union libre, cette union représente la cohabitation de deux personnes en couple. La particularité est que peu importe le temps que le couple vive ensemble ou encore le nombre des enfants qu’ils ont ensemble, le statut de conjoints de fait ne donnent pas un statut de marié ou de personnes unies civilement. D’ailleurs, le couple en union de fait n’est pas sujet à aucune obligation selon le Code civil du Québec. Tout peut être fait à l’amiable.
Advenant que le couple se sépare, aucune formalité n’est requise. Si chaque conjoint a des dettes ou des biens à lui, cela restera sa propriété. Si le couple a des biens ou une dette commune, le tout sera partagé. Concernant la pension alimentaire et la garde des enfants, cependant, il y a de droits et obligations légales. Aussi, si les conjoints le veulent, ils peuvent consulter un notaire afin de mettre un cadre légal à leur situation. Les conjoints signeront alors une convention d’union de fait.
Faisant partie du Code civil du Québec depuis 2002, l’institution de l’union civile était créée pour permettre aux couples n’ayant pas le droit de se marier à l’époque, parce que la loi fédérale du mariage ne leur permettait pas de se marier, de pouvoir s’unir et avoir les mêmes droits et obligations comme les couples mariés. Toutefois, l’union civile n’est pas nécessairement reconnue ailleurs, contrairement au mariage.
Bien que similaire au mariage, il y a des différences au niveau de l’âge minimal requise (qui est de 18 ans pour l’union civile au lieu de 16 ans pour le mariage), au niveau de la reconnaissance à l’international, et au niveau de la dissolution de l’union. Toutefois, les droits et obligations sont sensiblement les mêmes que le mariage.
Pour mettre fin à une union civile, il est possible de le faire devant un notaire via une entente ou encore si un des conjoints décède, ou si le couple décide de se marier officiellement. Si le couple uni civilement n’a pas une entente de dissolution reçue par un notaire, c’est le tribunal qui prononcera la dissolution.
Mariage
Étant la première forme d’union possible et aussi la plus connue, il est possible de se marier au civil (devant greffier, notaire, ou tout autre célébrant autorisé) ou de façon religieuse (à l’église). Le célébrant peut aller en fonction du couple : curé, prêtre, greffier, notaire, ami du couple, etc. Il faut juste qu’il soit autorisé à célébrer. Concernant les obligations et droits, le couple peut choisir son régime matrimonial et comment partager le patrimoine. Concernant la dissolution du mariage, ce sera via le décès ou le divorce. Le jugement de divorce est prononcé par le tribunal.
Mariage, l’union de fait ou l’union civile au Québec – Les différences – Conclusion
Pour finir, il existe 3 différents types d’union au Québec. Bien sûr, tout va en fonction du couple, ses priorités, le coût associé et comment le patrimoine est partagé. Le choix de votre union vous appartient.
Me Leopold Lincà NOTAIRE ET CÉLÉBRANT DE MARIAGE CIVIL À MONTRÉAL AU QUÉBEC
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