RÉGIMES MATRIMONIAUX. EN QUOI CONSISTE LE RÉGIME MATRIMONIAL DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS ?
Régimes matrimoniaux au Québec. En société d’acquêts, il existe deux catégories de biens : les biens « propres » et les biens « acquêts ». Les biens propres sont principalement ceux que chacun des époux ou conjoints unis civilement possède au début du régime et ceux qu’il reçoit, pendant le régime, par succession ou donation. Tous les biens non déclarés propres par la loi sont acquêts.
Sous le régime de la société d’acquêts, chaque époux ou conjoint uni civilement conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acquêts, sous réserve toutefois de l’obtention du consentement de l’autre pour disposer gratuitement, de son vivant, de ses biens acquêts. Certaines réserves s’appliquent également aux résidences de la famille et aux meubles qui servent à l’usage du ménage. Par ailleurs, lors de la dissolution du régime, chacun des époux ou conjoints unis civilement peut demander le partage des biens acquêts de l’autre selon les règles établies.
RÉGIMES MATRIMONIAUX. EN QUOI CONSISTE LE RÉGIME MATRIMONIAL DE LA SÉPARATION DE BIENS ?
Régimes matrimoniaux au Québec. En séparation de biens, il n’existe que des biens « propres ». Chaque époux ou conjoint uni civilement administre seul ses biens et en dispose comme bon lui semble, sous réserve des dispositions concernant les résidences de la famille et les meubles servant à l’usage du ménage.
Le régime de séparation de biens a l’avantage d’assurer l’autonomie complète des époux ou conjoints unis civilement et de mettre chacun à l’abri des erreurs ou des difficultés financières de l’autre. Toutefois, lors de la dissolution, le régime de la séparation de biens peut être source d’iniquité pour l’époux ou le conjoint uni civilement économiquement faible.
Source : Chambre de notaires du Québec
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